Loi Besson 2019

Principe de la loi Besson

Adoptée en 1990, la loi Besson relative à la mise en œuvre du droit au logement est venue succéder à la loi Périssol. Une des grandes nouveautés réside dans l’introduction de mesures spécifiques destinées à encourager l’investissement locatif en permettant aux acheteurs d’un bien immobilier neuf ou ancien de bénéficier d’avantages fiscaux, à condition que le montant du loyer et les ressources du locataire soient égaux ou inférieurs aux plafonds établis par le dispositif.

La loi Besson dans l'ancien

Concernant l’ancien, la loi Besson donne droit à l’acheteur du bien à une réduction de 26 % sur ses revenus fonciers.

La loi Besson dans le neuf

Concernant les logements neufs, la loi Besson s’applique uniquement aux biens mis en location qui ont été achetés entre le 1er janvier 1999 et le 4 avril 2003. Le montant de la réduction est variable et dépend du prix de revient du bien. Pour profiter des avantages fiscaux proposés par la loi Besson dans le neuf, d’autres critères doivent être respectés tels que la durée de location du bien (9, 12, 15 ans), les ressources du locataire et le montant du loyer fixé.

La loi Besson et la défiscalisation

Lors des 5 premières années de mise en location, l’acquéreur bénéficie d’une réduction de 8 % du prix d’achat de son bien sur les revenus fonciers. La défiscalisation est réduite à 2,5 % par an pendant les 4 années suivantes. Après 9 ans, l’amortissement peut être renouvelé à un taux de 2,5 % par an pendant 6 années supplémentaires. Au total, sur 15 ans, la réduction atteint 65 % de la valeur de l’investissement du logement sur les revenus fonciers.

Les plafonds pour bénéficier de la loi Besson

Il existe deux types de plafond : le loyer qui varie selon la zone géographique où se situe le bien (A, B1, B2, C), et les ressources des locataires. Les plafonds des biens neufs et anciens sont différents. Pour les logements neufs, le plafond des loyers oscille entre 10,60 € par m² (zone C) à 16,56 € par m² (zone A). Dans l’ancien, il se situe entre 8,75 € par m² à 18,48 € par m². Le plafond des revenus des locataires est quant à lui identique pour le neuf et l’ancien : de 31 656 € pour les personnes qui vivent seules en zone C, jusqu’à 134 174 € pour les familles vivant en zone A avec 4 enfants.

Comment sortir d'une loi Besson sans perdre l'avantage fiscal ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf, vous devez attendre au moins 9 ans avant de revendre votre bien. Si vous vendez avant ce délai, les réductions dont vous avez bénéficié vous seront réclamées.

La loi Pinel et les changements apportés ?

Il existe plusieurs raisons qui encouragent les investisseurs à investir en loi Pinel 2020. En plus de se constituer un patrimoine, on profite aussi d’un allégement de fiscalité. On a aussi la possibilité de se lancer dans une démarche de diversification de son patrimoine et d’assurer d’autant plus sa retraite. Mais la loi Pinel apporte des modifications chaque année notamment sur le zonage et les plafonds de loyers. En 2020, la loi Pinel connaît une évolution sur l’application des nouvelles zones d’éligibilité. Désormais la zone A bis concerne Paris et sa petite couronne ; la zone A représente 650 grandes agglomérations françaises ; la zone B1 dénombre 1546 villes de plus de 250.000 habitants ; et la zone B2 représente les villes de plus de 50.000 habitants. Concernant les plafonds de loyers, il sera de 17,43€ pour la zone Abis ; 12,95€ pour la zone A, 10,44€ pour la zone B1 ; 9,07€ pour la zone B2. Il existe aussi un autre changement apporté par ce dispositif notamment le fameux loi Denormandie. Il s’agit de l’ancien dispositif Pinel mais qui s’applique sur l’immobilier ancien. En d’autres termes, on parle d’une loi Pinel réhabilité au déficit foncier. Il faut alors savoir que pour investir en loi Pinel en 2020, les trois meilleures villes restent Toulouse, Paris et Bordeaux.

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