Location saisonnière: vers une règlementation plus stricte

Le Pays Basque, mais aussi l'ensemble des zones touristiques et des grandes métropoles, souffre d'un accès au logement de plus en plus problématique, exacerbant une crise du logement sans précédent.

L'encadrement des loyers pour maîtriser leur hausse et protéger le pouvoir d’achat des habitants locataires, couplé à la rareté des logements disponibles, et particulièrement sur la côte basque à la hausse des prix, ont amplifié la crise d'un marché locatif tendu, affectant les étudiants et surtout les familles à la recherche de logements abordables.

Une autre dimension concernant la France en général, mais trouvant une résonance particulière dans notre région, aggravant cette crise est la location saisonnière, en particulier via des plateformes telles qu'Airbnb. Depuis quelques années cette pratique a connu une expansion sans précédent, et l'approche des Jeux Olympiques de 2024 a amplifié le phénomène, incitant le gouvernement à prendre des mesures.

Face à cette situation, une série de propositions visant à réguler plus strictement la location saisonnière et à prévenir les abus a été présentée. Après plusieurs mois de débats et de négociations, une partie de ces propositions a été adoptée à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024.

🔎 Une des dispositions phares de cette loi concerne la fiscalité des meublés touristiques. L'abattement fiscal, qui oscillait entre 50 % pour les meublés de tourisme et 71 % pour les locations de vacances classées "meublés de tourisme" jusqu'à présent, est réduit à 30 %. Seules les zones rurales très peu denses conservent un abattement de 71 %.

Cette mesure vise à dissuader les propriétaires de proposer leurs biens en location saisonnière de manière prolongée, les encourageant ainsi à privilégier les locations traditionnelles.

Simultanément, les députés suggèrent de réduire la durée de location des résidences principales à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement), d'exiger un diagnostic de performance énergétique conforme aux normes et d'obliger les propriétaires à informer le syndic dès qu'ils décident de mettre leur bien en location sur une plateforme.

🚀 La loi "anti-Airbnb" marque une étape cruciale dans la régulation du marché locatif en France, en particulier dans les grandes villes et les zones touristiques.

Cette réforme fiscale relative aux micro-BIC ne prendra effet qu'à compter de l'imposition des revenus perçus en 2024. L'administration fiscale a modifié le BOFIP afin de maintenir le régime fiscal antérieur pour les revenus de 2023. 

Il est important de noter que la nouvelle fiscalité entraîne principalement une réduction de l'abattement pour les meublés de tourisme non classés, passant de 50% à 30%, avec un seuil ajusté de 77 700 € à 15 000 €. Les régimes fiscaux des meublés traditionnels et des meublés de tourisme classés restent inchangés.

Malgré les avantages pour les contribuables, un groupe de députés et sénateurs, dont le sénateur des Pyrénées Atlantiques Max Brisson, représentant divers horizons politiques, a contesté la décision du gouvernement de ne pas appliquer l'article 45 de la loi de finances 2024, qui élimine la niche fiscale "Airbnb" en 2023 (bien que cela ne concerne pas véritablement les meublés de tourisme classés).

Les opposants à la niche Airbnb mettent en avant son coût élevé pour les finances publiques et son impact potentiel sur le marché locatif à long terme, favorisant la spéculation touristique au détriment du logement permanent.

Malgré cela, le débat semble davantage politiquement motivé que technique, et il est peu probable que le recours juridique entraîne des changements significatifs à court terme. En outre, même en cas d'annulation par le Conseil d'État, les contribuables pourraient toujours se référer aux commentaires de l'administration publiés dans le BOFIP, limitant ainsi les répercussions rétroactives éventuelles de cette annulation.

Affaire à suivre car étant donné la situation du logement en France, il est probable que d'autres évolutions soient à venir.