Le marché de la location saisonnière en passe d'être complètement encadré

Plateformes de location touristique

En plein essor depuis plusieurs années, le marché des plateformes de location touristique commence à être mieux régulé par les pouvoirs publics avec la mise en place de différentes mesures. Dernière en date, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté au conseil des ministres le 28 mars dernier.

Afin de répondre aux inquiétudes des collectivités et des hôteliers, le projet de loi vise à mieux encadrer le marché des plateformes de location touristique. Ainsi, les pouvoirs publics cherchent à ce que la concurrence entre les hôteliers et ces plateformes soit plus équitable et à limiter l’impact sur l’offre de logement.

Un meilleur encadrement du secteur

Projet de loi Elan

Depuis plusieurs mois, on note une intensification de la volonté des pouvoirs publics de mieux encadrer ce secteur d’activité et de lutter contre la fraude. Exemple récent de cet objectif, la présentation du projet de loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) le 4 avril dernier. L’article 51 de cette loi vise à mettre en place des obligations déclaratives pour les plateformes touristiques et les loueurs auprès des collectivités territoriales. En plus de ces obligations de déclaration, la loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions.

Au sein de l’article 51 de cette loi, un plafond légal de 120 jours est également prévu pour la location touristique de la résidence principale. Cette mesure devrait s’appliquer dans les communes où la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation est en place.

Loi de finances rectificative pour 2017

Prévues aux articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017, deux mesures viennent modifier la taxation en vigueur sur le marché des plateformes de location touristique. A partir du 1^er janvier 2019, les meublés touristiques en location sur ces sites seront désormais soumis au paiement d’une taxe de séjour variant entre 1% et 5%.

Cette loi prévoit également la mise en place d’un dispositif de collecte de la taxe de séjour à partir du 1^er janvier 2019. Cette mesure souhaite obliger les plateformes internet à collecter une taxe de séjour pour la location des logements des particuliers.

L’obligation d’informer les loueurs

Une des mesures prévues par ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude est d’améliorer les informations nécessaires pour les loueurs non professionnels. Cette mesure vient remplacer « l’amendement Airbnb » (article 242 bis du Code général des impôts) qui n’a pas eu l’impact escompté. L’objectif des pouvoirs publics est de clarifier l’information pour les loueurs sur leurs obligations de déclarations des revenus auprès de l’administration fiscale.

L’article 4 de ce projet de loi précise « les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d'économies collaboratives (obligation d'information des utilisateurs depuis 2017, et de déclaration à l'administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019), afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude. ». En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’article 4 prévoit des amendes forfaitaires pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Une information plus claire pour les loueurs non professionnels

Avec ce projet de loi, les plateformes de location seront désormais obligées « d'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes ». Ce document contient donc plusieurs éléments :

-  « Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné

-  Les éléments d'identification de l'utilisateur

-  Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme

-  Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente et dont l'opérateur a connaissance

-  Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés »

Grâce à ce projet, les loueurs non professionnels pourront être mieux informés sur leurs obligations de déclaration. Il faut savoir qu’en fonction du statut du propriétaire (SCI ou loueurs occasionnels), la taxation sur les revenus déclarés va être différente.

Rappel sur l’imposition : SCI ou LMNP

Si vous souhaitez mettre, régulièrement, en location un bien meublé, sachez que vous allez devoir créer un statut de Société Civile Immobilière (SCI). Etant considéré comme une activité commerciale, vous devez déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus perçus de votre location touristique.

Fiscalité spécifique pour la SCI

Pour les locations meublées sous le statut de SCI, la fiscalité qui s’applique est celle de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il existe cependant quelques exceptions :

-  Plafond de recettes : dans le cas où le montant de la location meublée représente moins de 10 % des recettes, alors l’activité reste soumise à l’Impôt sur le revenu (IR).

-  Les locations occasionnelles et de courte durée ne relève pas de l’Impôt sur les Sociétés.

Pour ce qui est de la TVA, il faut savoir qu’une exonération est appliquée pour la location meublée, et ce, quel que soit le montant des revenus. La TVA sur les revenus s’applique seulement dans deux situations précises : prestation d’hébergement dans des hôtels ou des résidences de tourisme classées, prestations d’hébergement dans des conditions proches de l’hôtellerie.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

Le statut de LMNP correspond à un propriétaire louant un ou plusieurs biens meublés, dont les recettes sont inférieures à 23 000 € ou ne dépassent pas la moitié de vos revenus globaux. Pour ce statut, le régime fiscal qui s’applique est celui du « micro BIC ». En fonction des situations, le choix du statut va donc varier.

Ce qu’il faut retenir

Avec le nouveau projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, les pouvoirs publics cherchent à renforcer le cadre dans lequel exerce les plateformes de location touristique. Cela passe notamment par une meilleure information pour les loueurs non professionnels sur leurs obligations de déclarations fiscales.

Selon les statuts (SCI ou LMNP), les démarches et les taux d’imposition vont varier. Dans le cas où vous souhaitez mettre en location votre bien meublé, informez-vous sur les obligations fiscales. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un avocat fiscal qui vous conseillera au mieux.