Bien calculer ses droits de succession en 2019

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis et divisé entre les héritiers. Ces derniers doivent payer un impôt sur la part qui leur revient : les droits de succession. Vous souhaitez savoir quel montant de votre part vous devrez payer ?

De la déclaration de succession à l’actif successoral

Un décès est une épreuve douloureuse pour la famille et l’entourage du défunt. Pourtant, les jours et les semaines qui suivent, se pose la question de l’héritage si le défunt a laissé derrière lui un patrimoine. Ce patrimoine doit être estimé, les héritiers identifiés. Ce processus correspond à la déclaration de succession. En France, elle doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent le décès. L’intervention d’un notaire est fortement recommandée voire obligatoire dans certains cas, par exemple en cas de contrat de mariage ou si le patrimoine inclut un bien immobilier. Cette déclaration comporte un grand nombre d’informations précieuses comme l’identité du défunt et des héritiers, l’état civil du défunt, les dettes, les donations et un éventuel testament.

Le patrimoine que le défunt laisse derrière lui est aussi appelé actif de succession ou actif successoral. Il constitue la base du calcul des droits de succession après le(s) abattement(s). Pour le calculer, il convient de distinguer deux concepts :

• L’actif brut : biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux), valeurs mobilières, comptes bancaires, véhicules, parts sociales, objets de valeur (bijoux, œuvres d’art).
• L’actif net : le total obtenu après avoir soustrait de l’actif brut les dettes laissées par le défunt, les taxes, les impôts et les frais funéraires.

L’actif successoral correspond à l’actif net.

Les abattements

Les abattements sont des sommes qui échappent à l’impôt sur l’héritage, autrement dit aux droits de succession. Ils doivent être déduits de la part de l’héritage avant le calcul des droits de succession. Le montant de l’abattement dépend essentiellement du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire :

• Enfants et ascendants (parents, grands-parents) : 100 000€
• Petits-enfants et arrière-petits-enfants : 1 594€
• Frères et sœurs : 15 932€
• Neveux et nièces : 7 967€
• Autres héritiers : 1 594€

Un abattement additionnel de 159 325 € cumulable avec les autres abattements est appliqué si le bénéficiaire est en situation de handicap.

Important : Les époux et les partenaires de Pacs bénéficient d’une exonération. Ils n’ont pas à payer de droits de succession.

Barème d’imposition

Après le retranchement de ou des abattements, l’impôt sur l’héritage est calculé à partir de la somme restante. Le barème mis en place par l’administration fiscale est dit progressif car le taux d’imposition augmente en fonction de la part de l’héritage :

• Part de succession inférieure à 8 072 euros : 5 %
• Part de succession de 8 072 euros à 12 109 euros  : 10 %
• Part de succession de 12 109 euros  à 15 932 euros  : 15 %
• Part de succession de 15 932 euros  à 552 324 euros  : 20 %
• Part de succession de 552 324 euros  à 902 838 euros  : 30 %
• Part de succession de 902 838 euros  à 1 805 677 euros  : 40 %
• Part de succession supérieure à 1 805 677 euros  : 45 %

Ce barème concerne uniquement les héritiers en ligne directe. Le taux d’imposition pour les frères et sœurs est de 35 % (part de succession inférieure à 24 430 €) ou 45 % (supérieure à 24 430 €). Il s’élève à 55 % pour les parents jusqu’au 4ème degré, et à 60 % pour tous les autres héritiers.

Cas pratique

Après calcul de l’actif successoral, il est établi que la part d’héritage qui revient aux trois enfants d’un père de famille qui vient de décéder s’élève à 150 000 €. A cette somme, il faut tout d’abord retrancher un abattement de 100 000 € : 150 000 - 100 000 = 50 000.

L’impôt sur l’héritage doit par conséquent être calculé à partir de la somme restante, soit 50 000 €. Cette part de succession se situe dans la quatrième tranche (entre 15 932 € et 552 324 €). Le taux d’imposition est donc de 20 %.

Calcul des droits de succession : 50 000 x 20 % = 10 000 €.

Simulateur de calcul des droits de succession

Le cas pratique cité antérieurement est relativement simple. Très souvent, le calcul des droits de succession est beaucoup plus complexe pour plusieurs raisons, notamment :

• Valeur du patrimoine difficile à calculer
• Héritiers difficiles à identifier
• Héritiers refusant de payer leurs droits de succession ou de vendre leur part d’un bien immobilier
• Donations effectuées
• Présence d’un testament
• Actif successoral et droits de succession difficiles à calculer
• Plusieurs formulaires à remplir et des démarches administratives fastidieuses à effectuer

Pour toutes ces raisons, un recours à un notaire est souvent judicieux pour traiter les questions d’héritage.

Pour aider les particuliers à estimer le montant de l’impôt sur leur part d’héritage, l’administration fiscale a déployé un simulateur de calcul des droits de succession. Pour l’utiliser, il suffit de cliquer sur ce lien : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession.

Il s’agit d’un calcul approximatif, obtenu en ligne gratuitement et en quelques minutes. Le simulateur est divisé en quatre volets : Vous (l’héritier), le défunt, le montant de la succession et les droits de succession. Répondez aux questions posées, renseignez les informations demandées et le simulateur calculera à votre place vos droits de succession en tenant compte de tous les éléments nécessaires à ce calcul : votre lien de parenté avec le défunt, son patrimoine, l’actif successoral, les abattements, le barème d’imposition…

Règlement des droits de succession

Le paiement des droits de succession peut se réaliser par chèque, par remise d’immeubles, d’objets de collection ou d’œuvres d’art, ou en espèces si le montant ne dépasse pas 300 €.