Les droits de mutation vont rapporter gros en 2019

Que sont les droits de mutation ? 

Egalement nommés « droits d’enregistrement » ou « frais de notaire », les droits de mutation sont des taxes qui s’appliquent sur le territoire français lors de toute transaction immobilière. Ils sont prélevés par le notaire pour tout changement de propriétaire sur un bien immobilier, mais varient en fonction de la nature de cette transaction (donation, neuf, ancien…). Ces droits de mutation sont ensuite reversés aux collectivités locales et à l’Etat, contrairement au débours et à la rémunération notariale. Cet article vous récapitule tout ce qu’il y a à savoir sur les droits de mutation, de leur augmentation aux cas d’abattements possibles.

Comment sont-ils calculés ?

Les droits de mutation entrent en vigueur à partir du moment où l’acte de vente est signé. Ils prennent plusieurs configurations en fonction de la nature du bien immobilier vendu. Dans le cas d’un bien ancien, ils englobent plusieurs taxes au niveau local et national : ainsi, 4,5 % du montant de l’investissement équivaut à la taxe départementale, 1,20 % à la valeur du bien, et 2,37 % du prix de vente est réservé à l’Etat. A noter que les droits de mutation ne s’appliquent pas à un achat dans le neuf : un acquéreur de bien immobilier neuf paiera uniquement les frais notariaux et la taxe foncière.

Droits de mutation et législation

Les droits de notaire font partie des droits de mutation, mais dans une infime partie seulement. La loi spécifie que tout transfert de propriété pécuniaire portant sur l’immobilier ou l'immobilier de luxe doit faire l’objet d’un prélèvement de droit de mutation. Seule exception : les transactions immobilières gratuites (soit les donations) jouissent d’abattements qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le bénéficiaire.

Des droits en augmentation

A compter du 1er janvier 2015, les droits de mutation font l’objet d’augmentations provisoires et facultatives sur l’ensemble des départements français. On note ainsi une augmentation de 0,7 point et une proportion de 7 à 8 % de la valeur d’une acquisition immobilière, contre 5,09 % avant l’augmentation des droits de mutation. Avec la loi des finances de 2014, cette modification a entraîné un plafonnement des taxes départementales, qui ne peuvent désormais plus dépasser 3,80 % de la valeur du bien.

Donations et droits de mutation à titre gratuit

L’application des droits de mutation peut être modifiée ou allégée dans certains cas de figure, à commencer par une transaction immobilière à titre gratuit : la mutation. Selon l’article 8 de la loi de finances 2015, une donation peut même être exonérée temporairement si elle concerne un terrain à bâtir, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros pour un descendant bénéficiaire. Il lui faut alors, pour être exonéré de droits de mutation, entamer des travaux de construction d’un logement sous les 4 ans suivant la donation. La même exonération temporaire est effectuée en cas de donation d’un immeuble neuf destiné à accueillir un ou plusieurs logements. Il peut arriver que les droits de mutation soient à titre gratuit : des époux ou conjoints pacsés peuvent se léguer un bien immobilier et avoir ainsi un abattement de 80 724 euros sur les droits de mutation. Dans le cas d’une fratrie, l’abattement équivaut à 15 932 euros.

Les droits de mutation font gagner 10 fois plus que l'Impôt sur la Fortune Immobilière aux départements

Isolés des frais de notaire pour être reversés aux collectivités locales, les droits de mutation permettent aux département d’enregistrer des rentrées d’argent records en 2019. Particulièrement fructueuse pour le marché de l’immobilier, cette année verra ainsi près de 13 milliards de droits de mutation enrichir les caisses des départements. Une manne due à de nombreuses ventes dans l’ancien et une hausse des prix en rythme constant. A titre de comparaison, en 2017, les frais de mutation avaient ainsi permis d’engranger près de 12 milliards d’euros.

La totalité de ces frais de mutation est colossale : elle rapporte à l’état 10 fois plus que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), qui s’élevait en 2018 à 1,25 milliard d’euros, soit tout de même 400 millions de plus que les prévisions. Les départements ne touchent pas les mêmes bénéfices en fonction de l’offre et de la demande immobilières locales et, bien sûr, du coût de l’immobilier. Paris tient ainsi le haut du podium avec 1,5 milliard d’euros de frais de mutation encaissés cette année. En deuxième place, les Hauts de Seine (700 millions d’euros). Parmi les régions encaissant un demi-milliard, on compte les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône et la Gironde.