Donation : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation consiste à transmettre de son vivant une partie de son patrimoine. Le ou les bénéficiaires, appelés donataires, héritent ainsi de la propriété du ou des biens de la personne qui réalise la donation (le donateur). La donation est un acte qui peut concerner la transmission d’argent, d’un bien immobilier (maison, appartement, local commercial) ou mobilier comme des meubles, un véhicule ou une œuvre d’art. La loi française stipule que le donateur doit être âgé de 16 ans minimum, être en possession de toutes ses facultés intellectuelles et avoir la capacité juridique pour transmettre ses biens. Cet acte est généralement réalisé par un notaire (acte notarié) lorsque les biens sont nombreux et/ou leur valeur importante, ou par une simple déclaration.

Donation et abattements

Un abattement est un avantage fiscal, une réduction au montant fixe ou exprimée en pourcentage calculée sur la base de l’assiette imposable. Il s’applique notamment à la taxe d’habitation, aux droits de succession et aux droits de donation. Dans le cas de la donation, l’abattement varie en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Il oscille entre 7 967 € si le bénéficiaire est une nièce ou un neveu, à 100 000 € si le bénéficiaire est un enfant ou un ascendant (mère/père, grand-mère/grand-père, arrière-grand-mère/arrière-grand-père…). L’abattement est de 31 865 € si le donataire est un petit-enfant, de 5 310 € s’il s’agit d’un petit-enfant, de 80 724 € pour un conjoint ou un partenaire de PACS, de 15 932 € pour une sœur ou un frère. Un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable et cumulable avec les autres abattements cités si le bénéficiaire est en situation de handicap.

Si la valeur des biens transmis est supérieure à l’abattement, la différence est taxée. Par exemple, si le donataire transmet à l’un de ses fils une maison dont la valeur est estimée à 150 000 €, la taxation sera calculée sur la base de 50 000 € (150 000 - 100 000). Le taux de taxation varie lui aussi selon le lien de parenté. Il se situe en général entre 5 % et 45 %, mais peut s’élever jusqu’à 60 % du surplus.

Les différents types de donation

La donation-partage

Ce type de donation permet au donataire de transmettre de son vivant une partie ou l’intégralité de son patrimoine à ses héritiers. Pour être officialisée, la donation-partage doit nécessairement être confiée à un notaire.

Donation entre époux

Cette forme de donation est aussi parfois appelée donation au dernier vivant. Ce mécanisme a pour objectif d’augmenter la part d’héritage qui revient automatiquement au conjoint en cas de décès. La part que le donateur peut transmettre à son conjoint dépend de l’existence ou non d’autres héritiers. Elle est limitée si le couple ou le donateur a des enfants et d’autres descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants).

Donation aux enfants

Les enfants sont les principaux bénéficiaires de donations. Ce sont aussi les principaux héritiers en cas décès, lorsque le défunt laisse derrière lui un patrimoine immobilier ou immobilier. Ce type de donation fait partie des donations en ligne directe, comme celles réalisées au profit des petits-enfants et des ascendants.

Don manuel

Contrairement à l’acte notarié, la donation manuelle n’a pas besoin de l’intervention d’un notaire pour être réalisée. Il suffit d’en informer l’administration fiscale en remplissant, signant et datant le formulaire « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » (2735). Si la donation dépasse les 15 000 €, le bénéficiaire doit remplir le formulaire « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » (2734). Le don manuel peut être fait sous forme d’argent, de chèque, de voiture, de bijoux, d’objets d’art… Sont exclus de cette forme de donation les biens immobiliers.

Donation universelle

La donation universelle consiste à transmettre l’intégralité ou une partie de son patrimoine au donataire de son choix en imposant certaines conditions.

Donation immobilière

On parle de donation immobilière lorsqu’une personne transmet de son vivant à une autre personne un bien immobilier dont il est le propriétaire.

Donation déguisée

Son nom a de quoi prêter à confusion. La donation déguisée est un acte tout à fait légal, consenti et transparent, et celui qui la réalise n’a guère l’intention de duper son bénéficiaire. Son nom provient de la possibilité de faire en sorte que la donation prenne l’apparence d’une vente. Il peut s’agir d’un bail, d’une vente ou d’une reconnaissance de dette. Pour être validée, la donation déguisée doit respecter pleinement les conditions de bail ou de vente. Ce type de donation n’est pas possible entre concubins ou si elle a pour but de masquer un avantage successoral.

Donation en usufruit

On parle de donation avec réserve d’usufruit lorsque cette dernière ne concerne que la nue-propriété d’un bien. Le donataire transmet une partie de son patrimoine mais conserve son usufruit, autrement dit le droit de l’utiliser et d’en bénéficier. Ce type d’opération présente un grand avantage fiscal car l’impôt sur la donation n’est calculé que sur la base de la valeur de la nue-propriété.

Donation simple

La donation simple est une sorte de cadeau fait par exemple à l’occasion d’un anniversaire, d’une naissance, d’un mariage ou d’un autre évènement personnel. La valeur de la donation est limitée. Son plafond dépend des ressources du donateur. Plus ses revenus sont importants, plus la valeur de la donation simple peut être élevée. Si la donation simple ne remplit pas les critères préétablis, elle peut devenir une donation manuelle et être taxée.

Don d'immobilier et abattement fiscal en France

Tous les types de biens immobiliers sont soumis à la taxe sur les donations, à l'exception de ceux classés monument historique qui en sont exonérés. Il existe également une exemption partielle pour les forêts et les terres agricoles.

En outre, pour les biens immobiliers situés hors de France, où le donateur n'est pas résident fiscal en France, la responsabilité ne naît que lorsque le bénéficiaire est résident en France au moment où le don a été fait.Ou a résidé en France depuis au moins six ans. Il s’agit de la donation d un bien immobilier sur les 10 dernières années.

Les abattements fiscaux habituels s'appliquent aux dons de biens immobiliers, comme pour les autres types de dons. Lorsque le don prend la forme d'un transfert d'intérêts sur un bien immobilier, l'un des moyens les plus avantageux sur le plan fiscal de le faire est de diviser le bien en différents intérêts juridiques en ne donnant qu'une partie de l'intérêt sur le bien. Ce processus est appelé démembrement d'un bien immobilier.

Les abattements fiscaux sur les donations françaises dépendent du type d'intérêt accordé sur la propriété, qui offre des avantages fiscaux. Les avantages fiscaux dépendent des trois types d'intérêt pour la propriété : nue-propriété, usufruit et pleine propriété. Ainsi, il est possible de distinguer trois types d'intérêts juridiques qui peuvent être créés dans la propriété.