22/02/2019
LOCATION SAISONNIERE : Comment ça marche?
Vous aimeriez louer votre maison cet été ? La location saisonnière est soumise à certaines règles qu’il faut connaître avant de se lancer.
Barnes, spécialiste de la location de vacances au Pays Basque, vous donne quelques conseils pour mettre votre bien en location saisonnière.
Les bases de la location saisonnière
La location saisonnière (meublé touristique) est régie par la loi de mars 2014 « pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » dite loi ALUR.
Logement
Il doit répondre aux normes fixées par le décret 2002-120 de janvier 2002. Il devra comporter au minimum quelques meubles, un coin cuisine avec réfrigérateur et équipements de cuisson, des sanitaires en bon état et une literie.
Pour plus d’information, consultez votre Comité Départemental du Tourisme (CDT).
Durée de location
Tout propriétaire peut louer son logement pour une durée inférieure à 4 mois par an. Il devra seulement inscrire cette activité auprès de l’INSEE.
En revanche, s’il loue un autre bien plus de 4 mois, il sera considéré comme loueur professionnel et affilié au RSI.
Conseil : Certaines copropriétés interdisant les activités de location, Il est prudent de consulter le syndic au préalable.
Les devoirs et obligations du bailleur saisonnier
Il a un devoir d’information, de prévention et de sécurité et devra procéder aux éventuelles réparations et mises en conformité du logement loué. Par exemple : poser des garde-corps à l’étage, équiper les lits superposés de barrières, installer un détecteur de fumée, sécuriser la piscine, etc.
Côté assurance, la Responsabilité Civile devra s’appliquer aux locataires pour d’éventuels dommages corporels. Par contre, le propriétaire n’est pas responsable d’éventuels vols ou dégradation de leurs effets personnels.
S’inscrire auprès de l’Insee
Comme indiqué plus haut, le bailleur doit déclarer cette activité saisonnière auprès du tribunal de commerce concerné. Cette déclaration lui permettra de s’inscrire auprès de l’Insee qui lui attribuera un numéro SIRET.
Informer la commune
Au-delà de 4 mois de location par an, il doit signaler son activité en mairie (formulaire Cerfa 140004-02)
Collecter la taxe de séjour
Les meublés touristiques sont soumis à une taxe de séjour, que vous louiez via une agence immobilière, une plateforme numérique ou en direct.
Cette taxe destinée à financer le développement touristique, est collectée par le bailleur qui la reverse ensuite à la mairie. Le conseil municipal ou l’intercommunalité fixent son montant et son mode de calcul : taxe au réel ou au forfait. Intégrée au coût de location, la taxe de séjour n’entre pas dans l’assiette de calcul de la TVA.
Les avantages du meublé classé
En faisant classer votre location, vous serez automatiquement référencé par les Offices de Tourisme et séduirez une plus large clientèle rassurée sur la qualité des prestations proposées.
Ce classement (de 1 à 5*) est délivré par des organismes certifiés sous la houlette d’Atout France.
Il génère aussi quelques avantages financiers tels 71% d’abattement fiscal (50% si non classé) et l’accès à des subventions pour vos travaux de rénovation.
Taxes et fiscalité
Loueur non professionnel
-En louant votre résidence principale ou secondaire, vous continuez de verser la taxe d’habitation.
-Vos recettes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont déclarées comme BIC (bénéfices Industriels & Commerciaux) dans la rubrique location meublée non professionnelle et ouvrent droit à un abattement fiscal de 50% minimum.
-La location d’une partie de la résidence principale est exonérée d’impôts à condition de respecter les règles définies chaque année par l’administration fiscale.
Loueur professionnel
-En louant un meublé que vous n’habitez pas, vous serez seulement soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
-Trois critères cumulés vous classent automatiquement dans cette catégorie : recettes de location saisonnière supérieures à 23.000€, revenus de l’activité dépassant le revenu du foyer fiscal, l’un des membres du foyer inscrit au Registre du Commerce.
Vous préférez nous confier votre bien ? Dans ce cas, n'hésitez pas à prendre contact avec l'une de nos 3 agences et à consulter les biens en location dans leurs villes respectives :
