Meublés de tourisme : de nouvelles mesures strictes pour les loueurs

Le vendredi 16 septembre, le tribunal administratif de Pau a levé,  le référé suspendant une mesure restreignant la location saisonnière dans les principales communes du Pays basque.

Le conseil communautaire du Pays Basque s’était réuni le 5 mars dernier, avec à l’ordre du jour le vote d’un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme en faveur de la location à l’année, pour une entrée en vigueur le 1^er juin 2022.

Celui-ci avait été suspendu par un référé qui vient d'être levé. Qu'en est-il de ce fameux règlement ?

Cet règlement vient donc limiter très strictement la possibilité de louer votre bien en location saisonnière, pour « enrayer le développement des meublés de tourisme sur cette zone » (source communaute-paysbasque.fr).

Vous trouverez ci-dessous un résumé du règlement :

SI VOTRE LOGEMENT EST UNE RESIDENCE PRINCIPALE :

- Vous pouvez continuer à louer votre logement de la même façon, dans la limite de 120 jours par an. Seul le numéro d’enregistrement touristique restera exigé. Aucune formalité liée au changement d’usage n’est à effectuer s’agissant de la location de la résidence principale à l’exception de l’attribution d’un numéro d’enregistrement auprès de la mairie.

SI VOTRE LOGEMENT EST UNE RESIDENCE SECONDAIRE EN NOM PROPRE :

- à compter du 1^er juin 2022, la mise en location de votre résidence secondaire ne sera possible qu’après la validation par votre mairie de votre autorisation de changement d’usage.

- cette demande a une durée de validité de 3 ans, et il sera obligatoire qu’elle soit à jour pour pouvoir continuer à louer.

- le document à compléter et à remettre à votre mairie est disponible ici :

Demande d'autorisation préalable de changement d'usage

Règlement concernant l’autorisation de changement d’usage de la Communauté Pays Basque

Si vous êtes déjà en possession de cette demande de changement d’usage, sachez que celle-ci est valable pendant 3 ans, à compter de la date d’émission.

Si vous n’êtes pas en possession de votre demande de changement d’usage, nous vous invitons à déposer votre formulaire de demande au plus vite, avant le 31 mai 2022 à 23h59.

A partir du 1^er juin 2022, la nouvelle règlementation entrera en vigueur, sans dérogation possible.

Cette déclaration deviendra obligatoire à compter du 1^er juin, mais son obtention sera soumise à des critères beaucoup plus stricts à compter de cette date, avec notamment la notion de compensation.

Principe de compensation :

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureaux, commerces, …). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement.

Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.

Ce règlement s’adresse aux personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment).

Deux dérogations : pour les locations étudiantes et les meublés associés à la résidence principale

Afin de tenir compte du contexte territorial, deux dérogations sont mises en œuvre :

- il sera autorisé de louer son bien à un étudiant durant neuf mois et en meublé touristique durant une période estivale de trois mois. Cette mesure permet d’assurer une offre à la location pour les étudiants. 

L’autorisation de changement d’usage est valable une année seulement.

- il sera autorisé de louer un local en meublé de tourisme si celui-ci se situe dans la résidence principale du propriétaire. En effet, ces locaux ne sont pas nécessairement adaptés à la location à l’année (promiscuité avec le propriétaire, accès non différencié, charges non individualisées, isolation phonique insuffisante, etc.).  Dans ce cas, l’autorisation de changement d’usage est valable deux années seulement.

(source communaute-paysbasque.fr)

• Tous les propriétaires, toutes villes confondues peuvent faire une nouvelle demande d’autorisation de changement d’usage avant le 31 Mai, même s’ils en possèdent déjà une en cours de validité. Il faudra seulement notifier d’annuler leur 1ère demande lorsqu’ils font la nouvelle demande.

SI VOTRE LOGEMENT EST UNE RESIDENCE SECONDAIRE EN SOCIETE :

la demande de changement d’usage ne vous a pas été demandée jusqu’à présent, et la règle reste la même jusqu’au 31 mai 2022 à minuit.

Néanmoins, pour continuer à louer votre bien à compter du 1^er juin 2022, vous devrez être en résidence de tourisme (minimum 50 couchages), il faudra se référer à la nouvelle règlementation qui exige la fourniture d’une compensation (cf. supra « principe de compensation »).

(source communaute-paysbasque.fr)

SANCTIONS

Toute personne qui enfreindra les dispositions du règlement en question pourra être condamné à une amende ne pouvant excéder 50.000 Euros par local irrégulièrement transformé.

Détail des sanctions

Pour toute question rendez-vous sur la foire aux questions de la Communauté d'Agglomération